Le rapport Attali...

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Mercredi 23 janvier Jacques Attali a rendu au Président de la république française, Nicolas Sarkozy, le rapport de la commission qu’il présidait sur « les freins à la croissance ». On pouvait être sceptique sur ce qu’avait à proposer l’ancienne éminence grise du Président français socialiste François Mitterrand, puisqu’il avait lui-même contribué en 1981 à mettre en place une bonne quantité de « freins à la croissance » au nom de l’ « économie de l’utopie » (titre de la conclusion du célèbre ouvrage « Anti-économique » publié avec M. Guillaume). Dès 1982 cependant il devait se rendre compte de l’erreur socialiste, et faire machine arrière, vers la « rigueur ». Ce rapport reflète en fait bien la personnalité Attali : économie/anti-économique, libéral/socialiste, réalité/utopie. Certaines propositions vont donc dans le sens de la liberté et de la responsabilisation, alors que d’autres non. Au vu du battage médiatique et de l’engagement du Président français à appliquer un maximum de propositions du rapport, nous avons choisi de commenter le rapport de la Commission Attali.

Ecole et Université

« Ambition 1 : Préparer la jeunesse à l’économie du savoir et de la prise de risque »« Décision fondamentale 1 : Se donner les moyens pour que tout élève maîtrise avant la fin de la sixième le français, la lecture, l’écriture, le calcul, le travail de groupe, l’anglais et l’informatique. »

Personne ne remet en cause le fondement civilisateur que représente l’éduction. Le rapport a raison de souligner que l’environnement familial de certains enfants les placent d’emblée dans une situation défavorisée. Mais c’est en responsabilisant mieux les parents, en les dé-paupérisant, voire parfois en les intégrant mieux que l’on pourra résoudre le plus sûrement ces problèmes de l’enfant. Le doublement des heures de formation des éducatrices de crèches et la « revalorisation » de leur diplôme pour qu’elles encadrent mieux les bambins ne conduira qu’à mettre des obstacles de plus à la création de crèches, alors que le pays en a déjà cruellement besoin.Les enfants au primaire ont-ils besoin d’internet ? Nous ne sommes pas spécialistes. C’est un sujet que les psychologues et pédopsychiatres pourront débattre. Cependant, on peut, sans prendre de gros risques, franchement douter. Question de bon sens : la manipulation d’ordinateur et d’internet est inévitablement source d’un flot permanent d’informations en tous genres qui nécessitent la capacité intellectuelle du tri. La « créativité » que l’informatique permet requiert une capacité conceptuelle qui arrive bien plus tard dans le développement de l’enfant. L’outil internet suppose un niveau correct de lecture, que ne maîtriseraient pas 40 % des élèves de CM2… L’école primaire doit apprendre à se concentrer, certainement pas à s’éparpiller. La concentration nécessite le calme, et l’autorité d’un professeur. C’est la base de tout. La « créativité » ne peut émerger qu’à cette condition. Si l’apprentissage de l’anglais est une très bonne chose, il ne doit pas permettre encore une fois de s’éparpiller et de perturber l’apprentissage des bases du français qui doit rester essentiel. Pour l’économie au primaire … pourquoi ne pas attendre le lycée pour l’endoctrinement marxiste ? Quant au stage en entreprise obligatoire d’une semaine dès la 4ème … Il est intéressant de faire comprendre l'entreprise aux enfants. Pour autant en vaut-il la peine à ce niveau ? Il coûte à l’entreprise et à la collectivité pour quel résultat ? Le rapport semble donc oublier une règle de bon sens en matière d’éducation de l’enfant : chaque chose en son temps ; on ne peut pas mettre la charrue avant les bœufs. En revanche, il est une chose qui nous semble certaine au sujet de l’école. Le rapport propose l’autonomie accrue des établissements, l’évaluation des professeurs et la suppression de la carte scolaire qui ghettoïse les quartiers, et l’instauration d’un chèque éducation pour que les parents puissent enfin choisir l’établissement public ou privé de leurs enfants qui sont une très bonne chose. Une saine concurrence entre établissements permettra en effet de stimuler la diversité d’approches tant sur le plan des méthodes éducatives que sur le plan de la gestion du personnel, et d’accroître la qualité de l’enseignement.

« Décision fondamentale 2 : Constituer 10 grands pôles d’enseignement supérieur et de recherche autour de 10 campus, réels et virtuels, fixant les conditions d’excellence de l’ensemble du système de formation supérieur et de recherche. »

L’idée d’un stage d’un an pendant les études universitaires validé comme une année universitaire est mauvaise. D’une part, elle achève de tuer la spécificité de l’université par rapport aux filières professionnalisées ; ensuite on imagine les problèmes d’évaluation de la « note » du stage, avec tout ce que cela implique en termes d’arbitraire et donc d’inégalités. Par ailleurs, et de manière plus fondamentale, si les universités doivent réellement être autonomes pourquoi leur « imposer » une telle mesure : question de cohérence.Si l’augmentation des crédits publics aux universités semble inappropriée au vu des déficits publics, les propositions pour le développement des financements privés semblent de bon augure mais restent somme toute très timides. Puis on voit mal pourquoi développer des fondations universitaires (ce qui est une bonne idée puisqu’elles pourraient – entre autres - accorder des bourses) et en même temps laisser les frais de scolarité à leur niveau faible.Quant à l’émergence de 10 pôles universitaires d’excellence, tant que l’université restera publique (même en « permettant » des Partenariats Publics Privés), avec les incitations qu’on connaît, ils risquent de n’avoir d’excellence que le nom. Par ailleurs, contrairement à ce qui a été annoncé dans des médias qui n’ont visiblement pas lu le rapport, ces pôles seraient majoritairement financés par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations : avec le niveau d’endettement actuel de la France, on peut légitimement se demander si cela est raisonnable.Quant à la vague « ouverture sur le monde » par le biais de l’université, elle risque de rester largement inefficace, les programmes européens d’échanges étudiants par exemple restant assez souvent des sortes de « vacances à l’étranger » payées par le contribuable européen. Si le rapport note que « le financement, majoritairement issu de financements [publics] récurrents, n’est pas lié aux résultats des équipes de recherche », et qu’il faut « financer davantage la recherche publique sur projet et à la performance » (enfin !), il s’empresse d’ajouter qu’« un pilotage stratégique fort par l’État est nécessaire pour fixer les grandes orientations de recherche ». Ne parlait-on pas d’autonomie … ? La réforme du statut d’enseignant-chercheur recruté sur 4 ans renouvelables sur résultats est une bonne chose … malheureusement limitée à deux contrats pour finir en CDI confortable. Quel intérêt alors ? Quand à la valorisation de la recherche, on reste dans une logique publique, et les structures en charge de la valorisation sont estimées trop petites : une gigantesque Anvar (Agence de Valorisation de la Recherche en France qui n’est pas connue pour son efficacité) voilà la solution sans doute… Enfin, du côté des propositions pour développer la recherche privée, le rapport reste très évasif : l’équipe de M. Attali n’était visiblement pas très inspirée par cet aspect.

« Ambition 2: Participer pleinement à la croissance mondiale et devenir champion de la nouvelle croissance »

« Décision fondamentale 3 : Redonner à la France tous les moyens (dont ceux de la recherche) pour prendre une place de premier rang dans les secteurs de l’avenir : numérique, santé, énergies renouvelables, tourisme, biotechnologie, nanotechnologie, neurosciences. »

Détourner la fiscalité portant sur le travail vers celle portant sur la pollution, pourquoi pas, à condition qu’elle soit intelligente, ce qui suppose de mettre en place une réforme bien pensée et que la fiscalité baisse si la pollution baisse (grâce aux incitations sur les innovations anti-polluantes). Au vu de l’expérience en matière d’évolution de la fiscalité on sait que rien n’est moins sûr… Quant à une taxe européenne sur les émissions de CO2, on voit se profiler le Leviathan vert européen.

Imposer l’achat exclusif par les administrations publiques de véhicules hybrides et électriques, imposer pour chaque achat public les meilleures techniques disponibles en matière d’efficacité énergétique… ne sont pas de très bonnes nouvelles pour le porte-monnaie du contribuable français.La critique du principe de précaution qui avait été rajouté à la constitution par Jacques Chirac semble aller plutôt dans le bon sens. En effet, ce concept vague, générant l’incertitude juridique, ne fait qu’empêcher l’innovation et la recherche.

Du côté des énergies renouvelables, le rapport propose le développement des éoliennes, de l’énergie solaire (avec bien sûr un « plan national »), de la biomasse…Beaucoup de plans, d’encouragements via l’Agence nationale de l’énergie (encore des aides qui vont être distribuées) et une Politique Européenne de l’Energie. Mais pas beaucoup de logique de marché.

La santé est selon le rapport une « chance pour la croissance », un secteur d’avenir. Effectivement au vu du vieillissement accéléré de la population… Mais la santé dans notre système, c’est aussi et surtout des déficits. M. Attali et ses amis n’aiment pas que l’on ne mentionne que ça lorsqu’on parle de santé. Mais pourtant des dépenses qui vont en tonnes d’anxiolytiques pour une société hypocondriaque, ce sont des dépenses qui ne vont pas ailleurs. Elles permettent d’enrichir les pharmaciens et de créer de l’emploi dans les laboratoires, mais elles appauvrissent ceux qui payent des impôts et cotisations pour financer les dépenses, et elles détruisent de l’emploi par le poids qu’elles exercent sur l’économie. De manière quelque peu incohérente d’ailleurs à la fin du rapport il est mentionné que les dépenses de santé doivent être maîtrisées. Les deux développements sont séparés par une bonne centaine de pages… Du côté de l’élévation du nombre des personnes dépendantes, rien n’est dit sur le rôle de la société civile, et le retour des solidarités libres et autonomes. Rien sur une dénationalisation possible des solutions d’assurance maladie…

Quant aux nanotechnologies, le rapport indique simplement qu’il faut réorienter la recherche publique et privée vers celles-ci. Les neurosciences bénéficieront de financement au sein des fameux « pôles de compétitivité » bien souvent non compétitifs, sauf en matière de subventions publiques.

Et sur le tourisme… que de banalités. Certes, il faudrait « adapter les horaires d’ouverture des musées et monuments en soirée et développer l’autonomie de gestion des musées » : s’adapter aux besoins du client… on progresse. Mais à quand la dénationalisation là aussi ?

« Décision fondamentale 4 : Mettre en chantier dix Ecopolis, villes et quartiers d’au moins 50 000 habitants intégrant technologies vertes et technologies de communication. »

Les Ecopolis… nous voilà revenus aux phalanstères de Charles Fourrier au 19° siècle ou aux prisons architecturales de Le Corbusier ! La facture de ces projets écolo « structurants » sera évidemment en bonne partie pour le contribuable. Au vu de ses déficits, la France a-t-elle vraiment les moyens de se payer des projets pharaoniques de ce type ? C’est bien plus en remettant la croissance sur les rails qu’un jour peut-être les « Ecopolis » auront les moyens de « fleurir » naturellement, et ce, si il y a bien évidemment une demande pour ce type de villes.

« Décision fondamentale 5 : Entreprendre dès maintenant la mise en place du très haut débit pour tous, à domicile, dans l’espace numérique de travail et dans l’administration. »

Que d’ici à 2011 la TNT et l’internet haut débit, et d’ici à 2016 le très haut débit, arrivent dans tous les foyers... et réduire les « fractures numériques » avec un microcrédit social spécial achat de PC, la vérification à la fin de la 6ème que chaque enfant maîtrise l’informatique et internet, et le développement de l’apprentissage des Technologie de l’Information et de la Communication par tous à domicile par des tuteurs ! Il vaut mieux en rire qu’en pleurer… Bien sûr le haut débit est très pratique, mais de là à en faire une condition de la croissance française…

Sur l’économie du numérique, le rapport énumère beaucoup de banalités encore, dont on a du mal à voir le lien avec la croissance (bien sûr la création d’un poste de haut commissaire au développement numérique !) sauf à propos du secteur public qui devrait acheter plus de logiciels open source gratuits (développés gracieusement) : des impôts en moins puisque les dépenses en achats de logiciels « propriétaires » (payants) des administrations devraient baisser ! Déréglementer le secteur de l’imprimerie – tenu par le verrou syndical (pour qu’elle puisse s’adapter à la concurrence du numérique) est une excellente chose !

Donner plus d’argent public à la création audiovisuelle ? Encore un peu plus d’argent gaspillé ne va sûrement pas contribuer à la croissance…

« Décision fondamentale 6: Mettre en place les infrastructures nécessaires (ports, aéroports et place financière) et accroître l’offre et la qualité du logement social. »

Faire de l’aéroport de Paris Roissy-Charles de Gaulle le premier aéroport européen, au lieu de Londres Heathrow actuellement, est-il vraiment une clé de la croissance française ? Cela passe-t-il par quelques mesurettes ? Ou en faisant de Paris une meilleure place financière que Londres ? Le rapport a le mérite de noter les différences d’incitations fiscales avec Londres et Paris. Mais pourquoi s’arrêter à Paris ? Faire de Marseille un port de taille européenne ? Il faudrait sans doute faire le ménage autour du monopole de la CGT sur le port phocéen dont les grèves à répétition tuent le port à petit feu.

Côté logement social, le rapport a raison de souligner le manque d’équité et de mobilité dans l'attribution. Permettre l’accès à la propriété est une aussi bonne idée. Les modalités de la « propriétarisation » progressive des HLM en permettant à leurs habitants d’acheter représentent une piste intéressante mais doivent être précisées.Si la suppression des droits de mutation et la tentative de baisse de frais d’agence grâce à plus de concurrence vont dans le bon sens, la prime de mobilité égale à 6 mois du dernier salaire payée par l’entreprise qui interrompt le contrat de travail a un effet pervers : elle rendra l’embauche de plus en plus rédhibitoire en renchérissant le coût de la rupture du contrat de travail pour les entreprises.

Sur les rapports entre propriétaires et locataires les auteurs oublient qu’en voulant encore favoriser les « droits » du locataire, les problèmes de fluidité du marché s’amplifieront et que ceux qui en pâtiront seront les plus fragiles (exactement comme l’impossibilité d’expulsion l’hiver est une incitation à « filtrer » d’autant plus les locataires).

« Ambition 3. Améliorer la compétitivité des entreprises françaises,en particulier des PME.Notre économie a deux faiblesses majeures unanimement reconnues : une compétitivité déclinante et l’insuffisance de son réseau de moyennes entreprises. Par ailleurs, nous manquons d’entreprises ayant la taille et les ressources suffisantes pour développer leur recherche et s’étendre hors de nos frontières. »

« DÉCISION FONDAMENTALE 7 : Réduire les délais de paiement des PME par l’État et par les grandes entreprises à un mois à compter de la livraison et à dix jours pour la TVA, et instituer un statut fiscal simplifié pour les entreprises qui réalisent moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires par an. »

Imposer par la loi le paiement à 30 jours aux PME part d’un bon sentiment mais risque de donner un avantage comparatif à des PME… étrangères si les modalités ne sont pas précisées clairement (il faudrait en effet recenser les PME française et étrangères, ce qui représente une tâche sûrement ardue). Que l’administration fiscale rembourse la TVA plus vite est une bonne nouvelle pour la trésorerie des PME, mais il faut garder en tête qu’il y a une trésorerie publique à gérer et que cette mesure pourrait aussi avoir un impact sur la dette nationale…

Faciliter l’accès des PME à Alternext n’est pas vraiment une priorité : il s’agirait plutôt de permettre aux projets à lancer ou aux toutes nouvelles entreprises de trouver de l’aide auprès de Business Angels. C’est cela qui fait défaut en France. Il faudrait donc que la fiscalité et les diverses réglementations permettent le développement des Business Angels.

Renforcer le programme « Passerelle » qui permet aux grandes entreprises souhaitant acheter le produit ou le service d’une PME innovante ? Mauvaise idée : encore un système d’aides (pour des entreprises qui ont en plus les moyens) qui n’aboutira qu’à des gaspillages d’argent public.

Vouloir simplifier la vie des Très Petites Entreprises, voilà une bonne idée en matière de règle de création ou de comptabilité ; mais pas en matière de responsabilité de l’entrepreneur individuel ou lorsqu’un nouveau seuil de Chiffre d’affaires est proposé, en dessous duquel les règles fiscales et sociales sont plus simples… mais en dessus duquel elles ne le sont plus par définition : voilà une incitation à rester « petit ». Et pourquoi pas une simplification pour tout le monde ?

« DÉCISION FONDAMENTALE 8 : Créer par redéploiement une agence guidant dans un premier temps les TPE/PME de moins de 20 salariés dans leurs démarches administratives, en leur adressant des réponses engageant l’ensemble des administrations. »

La création d’une agence unique pour les Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises, regroupant les demandes en matière fiscale, comptable, sociale et administrative, sur le modèle du Small Business Service britannique avec un guichet unique en ligne est a priori une bonne chose : cela permettra aux PME et TPE d’avoir un interlocuteur unique plutôt que des dizaines et simplifiera grandement toutes leurs démarches, ce qui est donc favorable à l’emploi. Comme le rapport l’indique justement cela permettra aussi une meilleure coordination entre les administrations, ainsi que, chose très importante à nos yeux, « une perception regroupée des cotisations obligatoires, puis du maximum des prélèvements pesant sur les entreprises ». Reste à mettre en place la réforme qui va avec…

Par contre, « développer massivement les dispositifs d’accompagnement à la création d’emplois » risque de coûter cher. « Détecter des entrepreneurs potentiels » semble un peu risqué : y-aura-t-il un bureaucrate derrière chaque entrepreneur ? Quant à « les aider à formaliser leurs projets, à établir une étude de marché, un plan d’affaire », ce sont autant de services qui peuvent être rendus à moindre frais par des agences privées dont c’est le métier. Il n’y a pas besoin d’une agence bureaucratique supplémentaire pour cela.

Favoriser les PME lors de l’attribution de marchés publics ? Pourquoi pas. Mais ne risque-t-on pas de les transformer en chasseuses de rentes publiques ? Cela ne va-t-il pas alourdir les départements de la bureaucratie en charge des marchés publics du fait d’un surcroît de « travail », et induire des problèmes accrus de coordination avec plus de structures plus petites ? N’aurait-on pas intérêt plutôt à restreindre les commandes des marchés publics de manière plus urgente ?

Le conseil d’entreprise dans les PME de moins de 250 salariés s’il semble alléger les dispositifs peut aller aussi vers certaines libertés de représentation pour les salariés. Le doublement pendant trois ans des seuils fatidiques de 10 et 50 salariés au dessus desquels de nombreuses obligations nouvelles bloquent la croissance de l’entreprise semble être plutôt une bonne chose. Mais en réalité, il serait surtout temps de supprimer ces « obligations supplémentaires »...

« Ambition 4 Construire une société de plein-emploi »
« DÉCISION FONDAMENTALE 9 : Renvoyer l’essentiel des décisions sociales à la négociation en modernisant les règles de représentativité et de financement des organisations syndicales et patronales. »

Il est bon que l’on s’attaque au déficit démocratique causé par le monopole syndical en France et que l’on permette enfin qu’émerge une liberté syndicale qui amènera sans doute une véritable représentativité (dans le privé les syndicats comptent 5% de membres…) et de vrais services rendus à leurs membres. Imposer la transparence des financements des « partenaires sociaux » tombe sous le sens. La dénationalisation du syndicalisme est-elle en marche ? Les subventions payées avec les impôts des français seront versées uniquement pour des missions de services publics, mais ce terme est si vague…

« DÉCISION FONDAMENTALE 10 : Mobiliser tous les acteurs pour l’emploi des jeunes et imposer à toutes les entreprises et collectivités publiques de présenter chaque année un bilan de la diversité par âge, par sexe et par origine. »

Toutes les propositions en termes de stages « professionnalisants », alternance, professionnalisation de l’université, deuxième chance, la sécurisation des parcours professionnels etc. ne serviront à rien si on ne s’attaque pas au vrai problème : vu le coût de l’embauche, les jeunes inexpérimentés ne rapportent pas assez à une entreprise, c'est-à-dire qu’ils ne permettent pas de créer assez de valeur pour le client, pour pouvoir être embauchés. Ceci est d’autant plus vrai dans les zones retardées économiquement. Le problème réside donc d’abord au niveau du Smic. Son coût réel pour l’entreprise est deux fois le salaire net à peu près. Le Smic est homogène sur tout le territoire et pour tout le monde. Et pourtant un jeune qui est employé pour un même poste à Trifouillis-Les-Oies ne crée pas autant de valeur qu’au centre de Lyon. Mettre le même Smic au centre de Paris et à Trifouillis-les-Oies empêche donc beaucoup de gens, et de jeunes, de travailler à cet endroit retardé économiquement. Ensuite, les complexités du droit du travail et le coût du licenciement rendent les embauches encore plus coûteuse. La sécurité et des coûts du travail élevés ont un coût : le chômage.

« DÉCISION FONDAMENTALE 11 : Réduire le coût du travail pour toutes les entreprises en transférant une partie des cotisations sociales vers la Contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA. »

Ce genre de politique peut avoir des effets positifs à court terme, mais elle ne s’attaque à la racine du problème, et de plus, elle aboutit à une nationalisation complète de l’assurance sociale. Réduire le coût du travail signifie surtout mettre fin au monopole de la sécurité sociale. Pour cela il faut instaurer la concurrence dans ce domaine et d’abord permettre aux gens de savoir combien leur coûte la Sécu avec une feuille de paie claire, pour qu’ils puissent faire des comparaisons. Réduire le coût du travail c’est aussi réduire la fiscalité qui pèse sur les entreprises, et donc entamer une réforme de l’Etat sérieuse pour réduire les dépenses publiques et arriver enfin à dépenser l’argent public de manière efficace.

« DÉCISION FONDAMENTALE 12 : Laisser à tout salarié le libre choix de poursuivre une activité sans aucune limite d’âge (une fois acquise la durée minimale de cotisation) en bénéficiant, à compter de 65 ans, d’une augmentation proportionnelle de sa retraite et en supprimant tous les obstacles aux cumuls emploi-retraite, et tous les dispositifs de préretraite. »Libérer l’âge de la retraite est une bonne chose, surtout quand l’espérance de vie ne cesse de s’élever. Mais pourquoi ne pas libérer aussi le financement de la retraite de chacun ?

« Ambition 5 : Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités »
« DÉCISION FONDAMENTALE 13 : Aider les commerçants et les fournisseurs indépendants à prendre part efficacement à la concurrence tout en restaurant complètement la liberté des prix et de l’installation de tous les acteurs de la distribution, de l’hôtellerie et du cinéma, dans le cadre des plans d’urbanisme. »

Il y a longtemps que l’on connaît les effets pervers des lois Galland (1996 : impossibilité de ventes à perte et donc constitution de « marges arrières », Royer (1973 : limitation des implantations de grandes surfaces) et Raffarin (1996 : intensification de la loi Royer) qui sont des textes protectionnistes censés protéger le petit commerce et l’emploi… et qui ont entraîné tout le contraire. En limitant le nombre de grandes surfaces on a surtout empêché la concurrence et donc limité la baisse des prix, l’investissement, l’innovation et l’emploi. Abroger ces lois, instaurer la liberté tarifaire et lever l’interdiction de revente à perte, permettre la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs sont une très bonne idée. Mais pourquoi tenter de re-réglementer les implantations de commerce de proximité au nom de la diversité, et ce en augmentation les aides allouées ? La suppression des réglementations restreignant le nombre et la localisation de nouveaux hôtels, cafés, restaurants cinémas et stations service (tout en respectant architecture et urbanisme) va dans le bon sens.

« DÉCISION FONDAMENTALE 14 : Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus. »

Voilà une bonne initiative qui a soulevé un tollé chez les taxis, les coiffeurs, les pharmaciens et les notaires. Dans certaines professions il est vrai que l’accès à la profession se fait par une forme de licence qui peut coûter très cher. Toute réforme devra se faire en prenant cet élément en compte, pour qu’elle ne soit pas injuste. Sans remettre en cause les nécessaires compétences requises de certaines professions pour conserver un niveau de qualité, ouvrir ces professions à la concurrence, en supprimant le numerus clausus notamment, générera des opportunités d’emploi et de croissance.

« DÉCISION FONDAMENTALE 15 : Encourager la mobilité géographique (par la création d’une Bourse Internet du logement social) et la mobilité internationale (notamment par une procédure souple de délivrance de visas aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes et aux travailleurs étrangers, en particulier dans les secteurs en tension).

La mobilité géographique est restreinte en partie à cause de la crise du logement. Le rapport note d’ailleurs que les Préfets devraient pouvoir relever le Coefficient d’Occupation des Sols, c'est-à-dire libérer l’espace de manière à ne plus étouffer de manière réglementaire l’offre de foncier et à ne pas faire exploser artificiellement les marchés. Multiplier par 10 le nombre de bénéficiaires du coûteux et peu efficace programme Erasmus est une mauvaise idée : pourquoi les contribuables devraient-ils payer les études-vacances de certains étudiants ? Idem pour l’extension des bourses de l’enseignement supérieur à des étrangers de la future Union méditerranéenne. Accueillir plus d’étrangers « payants » pourquoi pas, s’ils paient au moins le coût réel de leurs études. Des études et l’histoire montrent que l’ouverture des frontières aux travailleurs étrangers est sur le long terme une bonne chose. Mais il faut s’assurer des possibilités d’accueil dans le court terme.

« Ambition 6 Créer de nouvelles sécurités à la mesure des instabilités croissantes »
« DÉCISION FONDAMENTALE 16 : Considérer la formation de tous les chercheurs d’emploi comme une activité nécessitant rémunération sous forme d’un « contrat d’évolution ».

La responsabilisation des chômeurs ne peut qu’être une bonne chose. Pour autant la création de nouveaux « droits à » pose le problème de son financement. De plus, on sait que bien souvent les formations sont dispensées par des instituts privés qui vivent du marché des subventions des collectivités locales et qui gonflent les besoins comme les factures. Le sort de l’ANPE n’est pas traité. Il serait grand temps pourtant de passer à des agences privées, moins coûteuses et bien plus efficaces car intéressées au recasement des chômeurs. La mise en place d’un système de bonus / malus pour les entreprises pour les inciter à embaucher des jeunes ou des chômeurs est quelque peu injuste pour les entreprises… et leurs clients.

« DÉCISION FONDAMENTALE 17 : Sécuriser la rupture amiable du contrat de travail. » L’assouplissement de la durée hebdomadaire, la possibilité étendue de travailler le dimanche semblent aller dans le bon sens puisqu’ils permettent aux gens d’accroître leurs opportunités. La rupture à l’amiable du contrat de travail, si elle est une bonne chose dans l’absolu, va être accompagnée d’un montant d’indemnités supérieur à celui donné lors d’un licenciement, ce qui n’ira pas sans poser de problèmes.

« Ambition 7 Instaurer une nouvelle gouvernance au service de la croissance »
« DÉCISION FONDAMENTALE 18 : Créer des agences pour les principaux services au public, etfaire évaluer tout service public (école, université, hôpital, administration) par des organismes indépendants. »

Si cela se passe comme en Grande Bretagne, pourquoi pas ? Mais ces grandes agences devront se substituer aux labyrinthes administratifs actuels et permettre des économies d’échelle et des réductions de dépenses, et non pas se rajouter à un nombre incalculable d’agences, comités et autres conseils. Evaluer les subventions pourquoi pas mais en prenant garde de ne pas développer une nouvelle bureaucratie de l’évaluation. Sans doute serait-il plus judicieux de partir dans l’autre sens d’ailleurs : n’accorder des subventions que de manière exceptionnelle.

DÉCISION FONDAMENTALE 19 : Renforcer les régions et les intercommunalités en faisant disparaître en 10 ans l’échelon départemental.

Voilà une très bonne idée. L’administration publique doit faire des économies d’échelle. Car l’argent qui est dépensé avec des quasi-doublons administratifs (qui mélangent les compétences) en personnels, locaux, est de l’argent jeté par les fenêtres qui n’est pas investi dans des infrastructures par exemple.Ne pas remplacer deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite, voilà une décision courageuse mais qui nécessitera une réelle réforme.Clarifier les prérogatives de chaque collectivité publique, développer des indicateurs de performances des services publics locaux tombent sous le sens.« Ambition 8 Ne pas mettre le niveau de vie d’aujourd’hui à la charge des générations futures »
DÉCISION FONDAMENTALE 20 : Réduire dès 2008 la part des dépenses publiques dans lePIB. Cette réduction devra atteindre 1 % du PIB par an à partir de 2009, soit 20 milliards d’euros de réduction par rapport à la tendance par an pendant 5 ans. L’évaluation de l’efficacité des services et des dépenses est un bon départ mais les objectifs en termes de réduction des dépenses doivent être bien plus ambitieux. En la matière il vaut mieux trop que pas assez au vu du contexte.

Puis, au vu du petit commentaire explicatif de l’ambition 8, on se serait attendu à mieux : « Un pays qui s’endette n’aime pas ses enfants. Qu’est-ce que la bonne dette : l’investissement, qui prépare l’avenir. Qu’est-ce que la mauvaise : la nôtre, cette accumulation de déficits engendrés par le train de vie excessif de l’État et de l’ensemble des collectivités publiques.». C’est en effet de beaucoup plus que 1 % par an qu’il faut baisser les dépenses publiques. Il faut une véritable réforme du secteur public.
 

« Ambition 2: Participer pleinement à la croissance mondiale et devenir champion de la nouvelle croissance »

« Décision fondamentale 3 : Redonner à la France tous les moyens (dont ceux de la recherche) pour prendre une place de premier rang dans les secteurs de l’avenir : numérique, santé, énergies renouvelables, tourisme, biotechnologie, nanotechnologie, neurosciences. »

Détourner la fiscalité portant sur le travail vers celle portant sur la pollution, pourquoi pas, à condition qu’elle soit intelligente, ce qui suppose de mettre en place une réforme bien pensée et que la fiscalité baisse si la pollution baisse (grâce aux incitations sur les innovations anti-polluantes). Au vu de l’expérience en matière d’évolution de la fiscalité on sait que rien n’est moins sûr… Quant à une taxe européenne sur les émissions de CO2, on voit se profiler le Leviathan vert européen.

Imposer l’achat exclusif par les administrations publiques de véhicules hybrides et électriques, imposer pour chaque achat public les meilleures techniques disponibles en matière d’efficacité énergétique… ne sont pas de très bonnes nouvelles pour le porte-monnaie du contribuable français.La critique du principe de précaution qui avait été rajouté à la constitution par Jacques Chirac semble aller plutôt dans le bon sens. En effet, ce concept vague, générant l’incertitude juridique, ne fait qu’empêcher l’innovation et la recherche.

Du côté des énergies renouvelables, le rapport propose le développement des éoliennes, de l’énergie solaire (avec bien sûr un « plan national »), de la biomasse…Beaucoup de plans, d’encouragements via l’Agence nationale de l’énergie (encore des aides qui vont être distribuées) et une Politique Européenne de l’Energie. Mais pas beaucoup de logique de marché.

La santé est selon le rapport une « chance pour la croissance », un secteur d’avenir. Effectivement au vu du vieillissement accéléré de la population… Mais la santé dans notre système, c’est aussi et surtout des déficits. M. Attali et ses amis n’aiment pas que l’on ne mentionne que ça lorsqu’on parle de santé. Mais pourtant des dépenses qui vont en tonnes d’anxiolytiques pour une société hypocondriaque, ce sont des dépenses qui ne vont pas ailleurs. Elles permettent d’enrichir les pharmaciens et de créer de l’emploi dans les laboratoires, mais elles appauvrissent ceux qui payent des impôts et cotisations pour financer les dépenses, et elles détruisent de l’emploi par le poids qu’elles exercent sur l’économie. De manière quelque peu incohérente d’ailleurs à la fin du rapport il est mentionné que les dépenses de santé doivent être maîtrisées. Les deux développements sont séparés par une bonne centaine de pages… Du côté de l’élévation du nombre des personnes dépendantes, rien n’est dit sur le rôle de la société civile, et le retour des solidarités libres et autonomes. Rien sur une dénationalisation possible des solutions d’assurance maladie…

Quant aux nanotechnologies, le rapport indique simplement qu’il faut réorienter la recherche publique et privée vers celles-ci. Les neurosciences bénéficieront de financement au sein des fameux « pôles de compétitivité » bien souvent non compétitifs, sauf en matière de subventions publiques.

Et sur le tourisme… que de banalités. Certes, il faudrait « adapter les horaires d’ouverture des musées et monuments en soirée et développer l’autonomie de gestion des musées » : s’adapter aux besoins du client… on progresse. Mais à quand la dénationalisation là aussi ?

« Décision fondamentale 4 : Mettre en chantier dix Ecopolis, villes et quartiers d’au moins 50 000 habitants intégrant technologies vertes et technologies de communication. »

Les Ecopolis… nous voilà revenus aux phalanstères de Charles Fourrier au 19° siècle ou aux prisons architecturales de Le Corbusier ! La facture de ces projets écolo « structurants » sera évidemment en bonne partie pour le contribuable. Au vu de ses déficits, la France a-t-elle vraiment les moyens de se payer des projets pharaoniques de ce type ? C’est bien plus en remettant la croissance sur les rails qu’un jour peut-être les « Ecopolis » auront les moyens de « fleurir » naturellement, et ce, si il y a bien évidemment une demande pour ce type de villes.

« Décision fondamentale 5 : Entreprendre dès maintenant la mise en place du très haut débit pour tous, à domicile, dans l’espace numérique de travail et dans l’administration. »

Que d’ici à 2011 la TNT et l’internet haut débit, et d’ici à 2016 le très haut débit, arrivent dans tous les foyers... et réduire les « fractures numériques » avec un microcrédit social spécial achat de PC, la vérification à la fin de la 6ème que chaque enfant maîtrise l’informatique et internet, et le développement de l’apprentissage des Technologie de l’Information et de la Communication par tous à domicile par des tuteurs ! Il vaut mieux en rire qu’en pleurer… Bien sûr le haut débit est très pratique, mais de là à en faire une condition de la croissance française…

Sur l’économie du numérique, le rapport énumère beaucoup de banalités encore, dont on a du mal à voir le lien avec la croissance (bien sûr la création d’un poste de haut commissaire au développement numérique !) sauf à propos du secteur public qui devrait acheter plus de logiciels open source gratuits (développés gracieusement) : des impôts en moins puisque les dépenses en achats de logiciels « propriétaires » (payants) des administrations devraient baisser ! Déréglementer le secteur de l’imprimerie – tenu par le verrou syndical (pour qu’elle puisse s’adapter à la concurrence du numérique) est une excellente chose !

Donner plus d’argent public à la création audiovisuelle ? Encore un peu plus d’argent gaspillé ne va sûrement pas contribuer à la croissance…

« Décision fondamentale 6: Mettre en place les infrastructures nécessaires (ports, aéroports et place financière) et accroître l’offre et la qualité du logement social. »

Faire de l’aéroport de Paris Roissy-Charles de Gaulle le premier aéroport européen, au lieu de Londres Heathrow actuellement, est-il vraiment une clé de la croissance française ? Cela passe-t-il par quelques mesurettes ? Ou en faisant de Paris une meilleure place financière que Londres ? Le rapport a le mérite de noter les différences d’incitations fiscales avec Londres et Paris. Mais pourquoi s’arrêter à Paris ? Faire de Marseille un port de taille européenne ? Il faudrait sans doute faire le ménage autour du monopole de la CGT sur le port phocéen dont les grèves à répétition tuent le port à petit feu.

Côté logement social, le rapport a raison de souligner le manque d’équité et de mobilité dans l'attribution. Permettre l’accès à la propriété est une aussi bonne idée. Les modalités de la « propriétarisation » progressive des HLM en permettant à leurs habitants d’acheter représentent une piste intéressante mais doivent être précisées.Si la suppression des droits de mutation et la tentative de baisse de frais d’agence grâce à plus de concurrence vont dans le bon sens, la prime de mobilité égale à 6 mois du dernier salaire payée par l’entreprise qui interrompt le contrat de travail a un effet pervers : elle rendra l’embauche de plus en plus rédhibitoire en renchérissant le coût de la rupture du contrat de travail pour les entreprises.

Sur les rapports entre propriétaires et locataires les auteurs oublient qu’en voulant encore favoriser les « droits » du locataire, les problèmes de fluidité du marché s’amplifieront et que ceux qui en pâtiront seront les plus fragiles (exactement comme l’impossibilité d’expulsion l’hiver est une incitation à « filtrer » d’autant plus les locataires).

« Ambition 3. Améliorer la compétitivité des entreprises françaises,en particulier des PME.Notre économie a deux faiblesses majeures unanimement reconnues : une compétitivité déclinante et l’insuffisance de son réseau de moyennes entreprises. Par ailleurs, nous manquons d’entreprises ayant la taille et les ressources suffisantes pour développer leur recherche et s’étendre hors de nos frontières. »

« DÉCISION FONDAMENTALE 7 : Réduire les délais de paiement des PME par l’État et par les grandes entreprises à un mois à compter de la livraison et à dix jours pour la TVA, et instituer un statut fiscal simplifié pour les entreprises qui réalisent moins de 100 000 euros de chiffre d’affaires par an. »

Imposer par la loi le paiement à 30 jours aux PME part d’un bon sentiment mais risque de donner un avantage comparatif à des PME… étrangères si les modalités ne sont pas précisées clairement (il faudrait en effet recenser les PME française et étrangères, ce qui représente une tâche sûrement ardue). Que l’administration fiscale rembourse la TVA plus vite est une bonne nouvelle pour la trésorerie des PME, mais il faut garder en tête qu’il y a une trésorerie publique à gérer et que cette mesure pourrait aussi avoir un impact sur la dette nationale…

Faciliter l’accès des PME à Alternext n’est pas vraiment une priorité : il s’agirait plutôt de permettre aux projets à lancer ou aux toutes nouvelles entreprises de trouver de l’aide auprès de Business Angels. C’est cela qui fait défaut en France. Il faudrait donc que la fiscalité et les diverses réglementations permettent le développement des Business Angels.

Renforcer le programme « Passerelle » qui permet aux grandes entreprises souhaitant acheter le produit ou le service d’une PME innovante ? Mauvaise idée : encore un système d’aides (pour des entreprises qui ont en plus les moyens) qui n’aboutira qu’à des gaspillages d’argent public.

Vouloir simplifier la vie des Très Petites Entreprises, voilà une bonne idée en matière de règle de création ou de comptabilité ; mais pas en matière de responsabilité de l’entrepreneur individuel ou lorsqu’un nouveau seuil de Chiffre d’affaires est proposé, en dessous duquel les règles fiscales et sociales sont plus simples… mais en dessus duquel elles ne le sont plus par définition : voilà une incitation à rester « petit ». Et pourquoi pas une simplification pour tout le monde ?

« DÉCISION FONDAMENTALE 8 : Créer par redéploiement une agence guidant dans un premier temps les TPE/PME de moins de 20 salariés dans leurs démarches administratives, en leur adressant des réponses engageant l’ensemble des administrations. »

La création d’une agence unique pour les Très Petites Entreprises et Petites et Moyennes Entreprises, regroupant les demandes en matière fiscale, comptable, sociale et administrative, sur le modèle du Small Business Service britannique avec un guichet unique en ligne est a priori une bonne chose : cela permettra aux PME et TPE d’avoir un interlocuteur unique plutôt que des dizaines et simplifiera grandement toutes leurs démarches, ce qui est donc favorable à l’emploi. Comme le rapport l’indique justement cela permettra aussi une meilleure coordination entre les administrations, ainsi que, chose très importante à nos yeux, « une perception regroupée des cotisations obligatoires, puis du maximum des prélèvements pesant sur les entreprises ». Reste à mettre en place la réforme qui va avec…

Par contre, « développer massivement les dispositifs d’accompagnement à la création d’emplois » risque de coûter cher. « Détecter des entrepreneurs potentiels » semble un peu risqué : y-aura-t-il un bureaucrate derrière chaque entrepreneur ? Quant à « les aider à formaliser leurs projets, à établir une étude de marché, un plan d’affaire », ce sont autant de services qui peuvent être rendus à moindre frais par des agences privées dont c’est le métier. Il n’y a pas besoin d’une agence bureaucratique supplémentaire pour cela.

Favoriser les PME lors de l’attribution de marchés publics ? Pourquoi pas. Mais ne risque-t-on pas de les transformer en chasseuses de rentes publiques ? Cela ne va-t-il pas alourdir les départements de la bureaucratie en charge des marchés publics du fait d’un surcroît de « travail », et induire des problèmes accrus de coordination avec plus de structures plus petites ? N’aurait-on pas intérêt plutôt à restreindre les commandes des marchés publics de manière plus urgente ?

Le conseil d’entreprise dans les PME de moins de 250 salariés s’il semble alléger les dispositifs peut aller aussi vers certaines libertés de représentation pour les salariés. Le doublement pendant trois ans des seuils fatidiques de 10 et 50 salariés au dessus desquels de nombreuses obligations nouvelles bloquent la croissance de l’entreprise semble être plutôt une bonne chose. Mais en réalité, il serait surtout temps de supprimer ces « obligations supplémentaires »...

« Ambition 4 Construire une société de plein-emploi »
« DÉCISION FONDAMENTALE 9 : Renvoyer l’essentiel des décisions sociales à la négociation en modernisant les règles de représentativité et de financement des organisations syndicales et patronales. »

Il est bon que l’on s’attaque au déficit démocratique causé par le monopole syndical en France et que l’on permette enfin qu’émerge une liberté syndicale qui amènera sans doute une véritable représentativité (dans le privé les syndicats comptent 5% de membres…) et de vrais services rendus à leurs membres. Imposer la transparence des financements des « partenaires sociaux » tombe sous le sens. La dénationalisation du syndicalisme est-elle en marche ? Les subventions payées avec les impôts des français seront versées uniquement pour des missions de services publics, mais ce terme est si vague…

« DÉCISION FONDAMENTALE 10 : Mobiliser tous les acteurs pour l’emploi des jeunes et imposer à toutes les entreprises et collectivités publiques de présenter chaque année un bilan de la diversité par âge, par sexe et par origine. »

Toutes les propositions en termes de stages « professionnalisants », alternance, professionnalisation de l’université, deuxième chance, la sécurisation des parcours professionnels etc. ne serviront à rien si on ne s’attaque pas au vrai problème : vu le coût de l’embauche, les jeunes inexpérimentés ne rapportent pas assez à une entreprise, c'est-à-dire qu’ils ne permettent pas de créer assez de valeur pour le client, pour pouvoir être embauchés. Ceci est d’autant plus vrai dans les zones retardées économiquement. Le problème réside donc d’abord au niveau du Smic. Son coût réel pour l’entreprise est deux fois le salaire net à peu près. Le Smic est homogène sur tout le territoire et pour tout le monde. Et pourtant un jeune qui est employé pour un même poste à Trifouillis-Les-Oies ne crée pas autant de valeur qu’au centre de Lyon. Mettre le même Smic au centre de Paris et à Trifouillis-les-Oies empêche donc beaucoup de gens, et de jeunes, de travailler à cet endroit retardé économiquement. Ensuite, les complexités du droit du travail et le coût du licenciement rendent les embauches encore plus coûteuse. La sécurité et des coûts du travail élevés ont un coût : le chômage.

« DÉCISION FONDAMENTALE 11 : Réduire le coût du travail pour toutes les entreprises en transférant une partie des cotisations sociales vers la Contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA. »

Ce genre de politique peut avoir des effets positifs à court terme, mais elle ne s’attaque à la racine du problème, et de plus, elle aboutit à une nationalisation complète de l’assurance sociale. Réduire le coût du travail signifie surtout mettre fin au monopole de la sécurité sociale. Pour cela il faut instaurer la concurrence dans ce domaine et d’abord permettre aux gens de savoir combien leur coûte la Sécu avec une feuille de paie claire, pour qu’ils puissent faire des comparaisons. Réduire le coût du travail c’est aussi réduire la fiscalité qui pèse sur les entreprises, et donc entamer une réforme de l’Etat sérieuse pour réduire les dépenses publiques et arriver enfin à dépenser l’argent public de manière efficace.

« DÉCISION FONDAMENTALE 12 : Laisser à tout salarié le libre choix de poursuivre une activité sans aucune limite d’âge (une fois acquise la durée minimale de cotisation) en bénéficiant, à compter de 65 ans, d’une augmentation proportionnelle de sa retraite et en supprimant tous les obstacles aux cumuls emploi-retraite, et tous les dispositifs de préretraite. »Libérer l’âge de la retraite est une bonne chose, surtout quand l’espérance de vie ne cesse de s’élever. Mais pourquoi ne pas libérer aussi le financement de la retraite de chacun ?

« Ambition 5 : Supprimer les rentes, réduire les privilèges et favoriser les mobilités »
« DÉCISION FONDAMENTALE 13 : Aider les commerçants et les fournisseurs indépendants à prendre part efficacement à la concurrence tout en restaurant complètement la liberté des prix et de l’installation de tous les acteurs de la distribution, de l’hôtellerie et du cinéma, dans le cadre des plans d’urbanisme. »

Il y a longtemps que l’on connaît les effets pervers des lois Galland (1996 : impossibilité de ventes à perte et donc constitution de « marges arrières », Royer (1973 : limitation des implantations de grandes surfaces) et Raffarin (1996 : intensification de la loi Royer) qui sont des textes protectionnistes censés protéger le petit commerce et l’emploi… et qui ont entraîné tout le contraire. En limitant le nombre de grandes surfaces on a surtout empêché la concurrence et donc limité la baisse des prix, l’investissement, l’innovation et l’emploi. Abroger ces lois, instaurer la liberté tarifaire et lever l’interdiction de revente à perte, permettre la libre négociation de conditions commerciales entre fournisseurs et distributeurs sont une très bonne idée. Mais pourquoi tenter de re-réglementer les implantations de commerce de proximité au nom de la diversité, et ce en augmentation les aides allouées ? La suppression des réglementations restreignant le nombre et la localisation de nouveaux hôtels, cafés, restaurants cinémas et stations service (tout en respectant architecture et urbanisme) va dans le bon sens.

« DÉCISION FONDAMENTALE 14 : Ouvrir très largement les professions réglementées à la concurrence sans nuire à la qualité des services rendus. »

Voilà une bonne initiative qui a soulevé un tollé chez les taxis, les coiffeurs, les pharmaciens et les notaires. Dans certaines professions il est vrai que l’accès à la profession se fait par une forme de licence qui peut coûter très cher. Toute réforme devra se faire en prenant cet élément en compte, pour qu’elle ne soit pas injuste. Sans remettre en cause les nécessaires compétences requises de certaines professions pour conserver un niveau de qualité, ouvrir ces professions à la concurrence, en supprimant le numerus clausus notamment, générera des opportunités d’emploi et de croissance.

« DÉCISION FONDAMENTALE 15 : Encourager la mobilité géographique (par la création d’une Bourse Internet du logement social) et la mobilité internationale (notamment par une procédure souple de délivrance de visas aux étudiants, aux chercheurs, aux artistes et aux travailleurs étrangers, en particulier dans les secteurs en tension).

La mobilité géographique est restreinte en partie à cause de la crise du logement. Le rapport note d’ailleurs que les Préfets devraient pouvoir relever le Coefficient d’Occupation des Sols, c'est-à-dire libérer l’espace de manière à ne plus étouffer de manière réglementaire l’offre de foncier et à ne pas faire exploser artificiellement les marchés. Multiplier par 10 le nombre de bénéficiaires du coûteux et peu efficace programme Erasmus est une mauvaise idée : pourquoi les contribuables devraient-ils payer les études-vacances de certains étudiants ? Idem pour l’extension des bourses de l’enseignement supérieur à des étrangers de la future Union méditerranéenne. Accueillir plus d’étrangers « payants » pourquoi pas, s’ils paient au moins le coût réel de leurs études. Des études et l’histoire montrent que l’ouverture des frontières aux travailleurs étrangers est sur le long terme une bonne chose. Mais il faut s’assurer des possibilités d’accueil dans le court terme.

« Ambition 6 Créer de nouvelles sécurités à la mesure des instabilités croissantes »
« DÉCISION FONDAMENTALE 16 : Considérer la formation de tous les chercheurs d’emploi comme une activité nécessitant rémunération sous forme d’un « contrat d’évolution ».

La responsabilisation des chômeurs ne peut qu’être une bonne chose. Pour autant la création de nouveaux « droits à » pose le problème de son financement. De plus, on sait que bien souvent les formations sont dispensées par des instituts privés qui vivent du marché des subventions des collectivités locales et qui gonflent les besoins comme les factures. Le sort de l’ANPE n’est pas traité. Il serait grand temps pourtant de passer à des agences privées, moins coûteuses et bien plus efficaces car intéressées au recasement des chômeurs. La mise en place d’un système de bonus / malus pour les entreprises pour les inciter à embaucher des jeunes ou des chômeurs est quelque peu injuste pour les entreprises… et leurs clients.

« DÉCISION FONDAMENTALE 17 : Sécuriser la rupture amiable du contrat de travail. » L’assouplissement de la durée hebdomadaire, la possibilité étendue de travailler le dimanche semblent aller dans le bon sens puisqu’ils permettent aux gens d’accroître leurs opportunités. La rupture à l’amiable du contrat de travail, si elle est une bonne chose dans l’absolu, va être accompagnée d’un montant d’indemnités supérieur à celui donné lors d’un licenciement, ce qui n’ira pas sans poser de problèmes.

« Ambition 7 Instaurer une nouvelle gouvernance au service de la croissance »
« DÉCISION FONDAMENTALE 18 : Créer des agences pour les principaux services au public, etfaire évaluer tout service public (école, université, hôpital, administration) par des organismes indépendants. »

Si cela se passe comme en Grande Bretagne, pourquoi pas ? Mais ces grandes agences devront se substituer aux labyrinthes administratifs actuels et permettre des économies d’échelle et des réductions de dépenses, et non pas se rajouter à un nombre incalculable d’agences, comités et autres conseils. Evaluer les subventions pourquoi pas mais en prenant garde de ne pas développer une nouvelle bureaucratie de l’évaluation. Sans doute serait-il plus judicieux de partir dans l’autre sens d’ailleurs : n’accorder des subventions que de manière exceptionnelle.

DÉCISION FONDAMENTALE 19 : Renforcer les régions et les intercommunalités en faisant disparaître en 10 ans l’échelon départemental.

Voilà une très bonne idée. L’administration publique doit faire des économies d’échelle. Car l’argent qui est dépensé avec des quasi-doublons administratifs (qui mélangent les compétences) en personnels, locaux, est de l’argent jeté par les fenêtres qui n’est pas investi dans des infrastructures par exemple.Ne pas remplacer deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite, voilà une décision courageuse mais qui nécessitera une réelle réforme.Clarifier les prérogatives de chaque collectivité publique, développer des indicateurs de performances des services publics locaux tombent sous le sens.« Ambition 8 Ne pas mettre le niveau de vie d’aujourd’hui à la charge des générations futures »

DÉCISION FONDAMENTALE 20 : Réduire dès 2008 la part des dépenses publiques dans lePIB. Cette réduction devra atteindre 1 % du PIB par an à partir de 2009, soit 20 milliards d’euros de réduction par rapport à la tendance par an pendant 5 ans. L’évaluation de l’efficacité des services et des dépenses est un bon départ mais les objectifs en termes de réduction des dépenses doivent être bien plus ambitieux. En la matière il vaut mieux trop que pas assez au vu du contexte.

Puis, au vu du petit commentaire explicatif de l’ambition 8, on se serait attendu à mieux : « Un pays qui s’endette n’aime pas ses enfants. Qu’est-ce que la bonne dette : l’investissement, qui prépare l’avenir. Qu’est-ce que la mauvaise : la nôtre, cette accumulation de déficits engendrés par le train de vie excessif de l’État et de l’ensemble des collectivités publiques.». C’est en effet de beaucoup plus que 1 % par an qu’il faut baisser les dépenses publiques. Il faut une véritable réforme du secteur public.

* * *

Pour un rapport voulant remettre la France sur les rails, on pouvait s’attendre à mieux, notamment en matière de fiscalité et de Sécurité Sociale. Quelques OVNIs tels que les Ecopolis ne sont pas à prendre au sérieux. Le rapport tente de poser les bases d’une responsabilisation de l’administration, d’un assouplissement du marché du travail, d’une libération du carcan réglementaire mais il reste somme toute assez timide puisqu’il se veut « équilibré » et donc pas toujours cohérent contrairement aux dires de ses auteurs.