L’accès au point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée : Un cadeau à la RDC ?

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Gabriel Mbuyi Kalonji - Le 30 septembre 2010. Le 1er juillet 2010, La République Démocratique du Congo (RDC) a accédé au point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée. Cela lui donne accès à deux avantages : l’annulation de 83% du stock de sa dette extérieure (10,8 milliards de dollars US) et l’augmentation des ressources libérées par ces annulations pour les dépenses pro-pauvres. Cette décision conjointe du Fonds monétaire International (FMI) et de la banque mondiale (BM) coïncide avec la fête du cinquantenaire de l’indépendance, à laquelle était invité le Directeur général du Fonds monétaire international et le secrétaire général de l’ONU. Est-ce donc un cadeau fait à la RDC par les Institutions de Bretton Woods ?

L’examen attentif de l’évolution de sept déclencheurs (ou repères) du point d’achèvement de l’initiative PPTE renforcée prouve qu’il n’en est rien.

De l’approbation du DSCRP à la stabilité macroéconomique

En effet, depuis juin 2006, la RDC a réalisé la version finale de son Document des Stratégies pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (DSCRP). Celui-ci renferme des objectifs quantitatifs à atteindre et des réformes à mener pour accéder au point d’achèvement de l’initiative PPTE. Il a été approuvé par les conseils d’administration de ces deux institutions une année plus tard (juillet 2007) comme document de référence de la politique gouvernementale et base de la coopération avec les partenaires au développement (FMI et BM) en matière de relance de l’économie et de la lutte contre la pauvreté.

Le cadre macroéconomique a été relativement stabilisé : taux de croissance économique moyen de 5,37% au cours de trois dernières années ; le taux de change nominal à l’incertain a connu une appréciation de 1,23% au terme du premier semestre 2010. En outre, le taux d’inflation cumulé au terme de ce semestre est de 6,53 % contre 13,50% pour la période correspondante de 2009 et 27,47% en décembre 2009. Ceci indique le maintien d’une performance macroéconomique satisfaisante au cours de cette période intérimaire au point d’achèvement. Cette stabilité du cadre macroéconomique s’est réalisée en grande partie, par le biais de la maîtrise des déficits budgétaire.

De la gestion des dépenses pro-pauvres et des finances publiques

En outre, L’utilisation de l’épargne budgétaire au titre des dépenses pro-pauvres a suivi globalement le cadre fixé dans le DSCRP. Elle s’est focalisée dans le secteur de l’éducation, des infrastructures, du développement rural et de la santé au cours des exercices 2008-2010. Cet effort du gouvernement de la RDC est une bonne réaction aux recommandations de l’audit externe organisé en 2007 sur la gestion des ressources PPTE qui concluait que « la quasi-totalité des dépenses sur les ressources PPTE pour les exercices 2003-2004 et 2005 ont été irrégulièrement gérées et ce en dehors du respect de la définition de dépenses pro pauvres et des règles de passation des marchés publics d’application légale en RDC ». Sur un total de dépenses engagées de 81,5 milliards de francs congolais (FC) au cours des exercices 2003-2004 et 2004-2005 au titre des dépenses PPTE, seulement 45,1 milliards de FC étaient jugé éligibles, soit 55,34% du montant total.

En ce qui concerne la gestion des dépenses publiques (quatrième déclencheur), la performance de la RDC est discutable. Elle a fournit des efforts louables dans la gestion des déficits publics et un effort en termes de mesures adoptées a été noté sur les 3 axes de déclencheur : la tenue de la comptabilité publique en partie double, la publication trimestrielle des rapports d’exécution budgétaire et la mise en place et le suivi de la chaîne des dépenses (système budgétaire moderne). Cependant une bonne part des dépenses urgentes payées ne passent pas par la Chaîne.

De la gouvernance et de la gestion de la dette publique

Le 5ème et 6ème déclencheur ont trait respectivement à la qualité de la gouvernance, à l’offre des services dans les secteurs prioritaires et à la mise en place des stratégies de développement sectoriel. En ce qui concerne la gouvernance, quelques réformes menées sur ce point sont à signaler. Une grande partie de celles-ci fût dans le secteur d’infrastructures et celui des marchés publics (notamment, la publication du code des marchés publics). Néanmoins, le climat des affaires est encore déplorable : l’indicateur Doing business classe la RDC à la 182ème position sur 183 pays en 2010. En outre, la RDC s’est améliorée du côté corruption, avançant à la 162ème position en 2009 (contre 171ème en 2008) dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International.

La stratégie de revitalisation du système de santé (SRSS) a été exécutée. Le projet de la stratégie nationale sur le secteur de l’éducation a été adopté depuis fin Août 2008. La stratégie pour le secteur de développement rural a été adoptée fin 2006. Néanmoins quelques mesures devaient être parachevées pour soutenir la dynamique communautaire.

Le 7ème déclencheur concernait la gestion de la dette publique. Celle-ci a été améliorée notamment par la mise en place d’un système informatique permettant non seulement la gestion mais aussi le suivi régulier de la dette publique dans toutes ses composantes. En 2001, le ratio encours total de la dette sur PIB représentait 247% (IMF, DRC, 2003). Ce ratio a été amélioré en 2004, 2008 et 2009 respectivement au niveau de 201%, 160,4% et 158 %.

Globalement, depuis l’atteinte du « point de décision » en juillet 2003 (étape ayant permis d’être éligible à l‘IPPTE), La RDC a lutté pour atteindre le point d’achèvement de l’initiative PPTE. Cette marche a été plus longue que prévue (sept années au lieu d’une), émaillée de chutes et rechutes, comme le non aboutissement aux résultats escomptés de son Programme économique du Gouvernement (PEG I) et le programme relais de Consolidation (PRC) et certains repères n’ont pas été complètement atteints. Mais de réels efforts ont été fournis et l’atteinte de cet objectif n’a pas été un « cadeau » reçu des institutions de Bretton Woods.

Gabriel Mbuyi Kalonji est Assistant à l’université de Kinshasa, Superviseur des études et formations au Mra_consulting (RDC).