La nouvelle constitution sénégalaise est-elle une avancée démocratique ?

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La nouvelle constitution sénégalaise est-elle une avancée démocratique ?

« Oui », telle a été la réponse de la majorité des sénégalais au référendum constituant du 20 mars 2016. En effet, à l’initiative du Président de la République, le Sénégal a apporté des ajustements à sa constitution. Spectaculaire avancée démocratique pour les uns, «simple escroquerie politicienne» pour les autres, la nouvelle constitution sénégalaise est au centre de débats houleux qui passionnent autant qu’ils divisent posant incessamment la question suivante : l’adoption de cette nouvelle constitution renforcera-t-elle la démocratie dans ce pays?

Divers aspects de la nouvelle constitution vont dans le sens de la consolidation de la démocratie. D’abord le rééquilibrage des pouvoirs le pays est en effet souvent décrié du fait des pouvoirs hégémoniques de son Exécutif qui s’apparente à un régime d’hyper-présidentialiste. Le référendum constituant tente de repositionner les pouvoirs législatif et  judiciaire. Ainsi, à l’article 81 est ajouté un nouvel alinéa qui prévoit la possibilité d’entendre, à tout moment, les autorités notamment les ministres, directeurs de structures publiques etc. Plus loin, l’article 85 prévoit que le gouvernement se prête aux questions écrites et orales d’actualité des députés, selon une certaine périodicité. Cette innovation permettra en principe un contrôle plus efficace de l’action publique par le Parlement. Dans le même sens, le Conseil constitutionnel compte désormais sept membres nommés par le Président de la République dont deux désignés par le Président de l’Assemblée nationale. Cette démarche vient tempérer l’exclusivité du pouvoir de nomination des juges constitutionnels par le Président de la République. De plus, ce Conseil a désormais compétence pour contrôler la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation. Ceci lui confère un pouvoir plus étendu dans le contrôle de la régularité des lois et leur conformité à la constitution, renforçant ainsi sa faculté à faire respecter la constitution fruit de la volonté populaire.

Ensuite, la nouvelle constitution renforce le statut de l’opposition. Il est courant en Afrique de voir les opposants arrêtés, emprisonnés simplement pour avoir donné leurs positions qui contrastent avec celle du pouvoir en place. Cette insécurité de l’opposition africaine résulte, en grande partie, du silence complice des textes qui s’abstiennent de lui conférer une protection légale. Le nouvel article 58, avance dans le sens de la protection de l’opposant et de sa meilleure participation notamment de celle de son chef, à la vie publique. Les modalités pratiques de cet encadrement juridique font l’objet d’une loi.

Si ces nouvelles propositions cumulées peuvent s’avérer intéressantes en principe, il n’en demeure pas moins  que cette marche vers la consolidation de la démocratie risque d’être freinée par certains éléments.

Parmi ceux-ci, le jeu trouble du Président de la République autour de la durée du mandat. En effet, le candidat Macky Sall s’était solennellement engagé à réduire à cinq ans le mandat présidentiel et à y inclure son propre mandat. Cette promesse faite au peuple sénégalais a contribué à son élection. Seulement, si la reforme prévue restaure le quinquennat, elle ne s’applique pas au mandat en cours suscitant colère, frustration et sentiment de trahison. Il est avéré que le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de non-rétroactivité de la loi. Seulement, sa position n’est que consultative ne liant guère absolument le Président. Son obstination à s’y conformer tout de même laisse penser que cette promesse n’était qu’un slogan de campagne, un artifice pour soigner son capital sympathie auprès des électeurs.

Ensuite, cette nouvelle constitution ne rompt pas avec le présidentialisme au Sénégal. La source du déséquilibre des pouvoirs n’est pas à rechercher exclusivement dans la fragilité des prérogatives des pouvoirs législatif et judiciaire. Elle s’abreuve également du trop plein de compétences du Chef de l’État. La réforme prévoit certes de faibles progrès des prérogatives du judiciaire et du législatif, mais conserve l’intégralité des pouvoirs du Président. Celui-ci ne perd pas son pouvoir immixtion dans la justice. Avant la réforme il nommait les 5 membres du Conseil constitutionnel. Après la reforme il nomme 5 des 7 membres que compte cette juridiction. Ses pouvoirs « d'accorder la grâce simple ou la grâce amnistiante », d’initier des lois concurremment avec les députés, son exonération d’être entendu par le Parlement, demeurent intacts.

Aussi, le statut des membres du Conseil constitutionnel n’a guère connu d’avancées significatives. La proximité continuellement dénoncée, de cette institution à la sphère politique est due, pour l’essentiel, à la désignation par le politique de ses membres. Pourtant, si cette réforme modère l’exclusivité du choix des membres par le seul Président, il n’en demeure pas moins que la désignation demeure une affaire de politique et du politique. Ceci jette le discrédit sur cette juridiction déjà constamment acculée par les soupçons de partialité. Or, une justice partiale et inféodée qui n’inspire que méfiance et suspicion est un sérieux handicap à l’établissement d’un état de droit préalable à la démocratie.

Enfin, le faible taux de participation du peuple au referendum est symptomatique du manque d’accompagnement populaire de cette démarche, et d’un certain malaise. Or, la constitution est le reflet normatif des aspirations, visions, valeurs nationales et populaires. Une constitution qui s’établit ou se révise sans participation significative du peuple ne peut prétendre être le miroir de celui.

En définitive, la portée démocratique de la révision constitutionnelle du 20 mars est mitigée. Entre de faibles avancées démocratiques et un jeu politique fortement présent dans cette initiative, le Sénégal peine à réformer en profondeur, sa démocratie. La réforme peut se féliciter de certaines mesures démocratiques malheureusement bien vite rattrapées par de nombreuses lacunes.

Gohi Hugues Arnaud, doctorant en droit public au LECAP Abidjan – Le 11 avril 2016